La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
p. 3079Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique, visé à l'article 14 du décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne visé à l'article premier ci-dessus a lieu sur dossiers, il est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux techniciens supérieurs majors de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours et la date de clôture des candidatures sont fixés par arrêté de la ministre de la santé.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la santé, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de son poste de travail ainsi que les pièces nécessaires à l'évaluation des candidatures sur la base des critères d'évaluation mentionnés à l'article (6) du présent arrêté.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté de la ministre de la santé.
Art. 6 - Les critères d'évaluation des dossiers sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
- situation administrative, (coefficient 1) : l'emploi fonctionnel à condition de ne pas en être bénéficiaire lors d'un concours de promotion antérieur (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
- bonification d'âge (coefficient 0.75),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la nomination dans le grade de technicien supérieur major de la santé publique (coefficient 1),
- un rapport d'activité concernant l'année qui précède l'année du concours (coefficient 0.25).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - A titre dérogatoire et jusqu'au concours ouvert au titre de l'année 2017, les candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du technicien supérieur major principal de la santé publique sont exemptés de la présentation d'un rapport d'activité, et ne sera pas pris en considération comme critère d'évaluation.
Ainsi le total minimum des points cité à l'article 7 du présent arrêté pour être déclaré admis est de 47.5 points.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par la ministre de la santé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed