Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-160 du 18 mai 2015, portant nomination de Monsieur Oussama Chelly, en qualité de directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Oussama Chelly, directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires concernant les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies de documents administratifs.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 août 2016.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2016.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed