Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 octobre…

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes et notamment son article 127,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

p. 3163

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2011-4069 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Les comités de sécurité, sûreté, santé, propreté et préservation de l'environnement à chaque port de pêche sont composés des personnes suivantes :

le commandant du port : président,
représentant du ministère de défense nationale (la marine nationale) : membre,
représentant de la police des frontières du lieu du port : membre,
représentant de la garde maritime nationale du lieu du port : membre,
chef de l'arrondissement de la pêche maritime au commissariat régional au développement agricole du lieu du port : membre,
représentant de l'office national de la protection civile : membre,
représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement : membre,
représentant de la municipalité du lieu du port : membre,
représentant de la direction régionale de la santé : membre,
représentant de l'office national de l'assainissement : membre,
représentant de la société tunisienne de l'électricité et du gaz : membre,
représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution de l'eau : membre,
représentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche parmi les usagers du port : membre,
représentant de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat parmi les usagers du port : membre.

Le président du comité peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux du comité.

Art. 2 - Les comités de sécurité, sûreté, santé, propreté et préservation de l'environnement au port de pêche se réunissent sur convocation de son président pour deux sessions ordinaires annuelles et une session extraordinaire chaque fois que la nécessité l'exige.

Les convocations aux assemblées sont adressées aux membres du comité accompagnées de l'ordre du jour dix jours au plus tard avant la tenue des réunions. Toutefois, la convocation est instantanée lors de la tenue d'une session extraordinaire.

Art. 3 - Les délibérations des comités ne sont valables qu'à la présence de la majorité de ses membres.

A défaut du quorum, les comités se réunissent pour une deuxième réunion dix jours au plus tard sur convocation de son président. Ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 4 - Le secrétariat des comités est assuré par l'administration du port qui est chargée de :

préparer l'ordre du jour des réunions du comité,
préparer les dossiers afférents à l'ordre du jour,
adresser les convocations pour assister aux réunions,
élaborer les procès-verbaux des réunions,
assurer le suivi des propositions et des recommandations du comité,
préparer le rapport d'activité annuel du comité.

Art. 5 - Des copies des procès-verbaux sont adressées au président-directeur général de l'agence des ports et des équipements de la pêche maritime, au gouverneur de la région ainsi qu'aux membres des comités.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2016.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 3164