Ministère de la santé

Arrêté de la ministre de la santé du 27 octobre 2016, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 90 du 4 novembre 2016, page 3304

La ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6, et 7 dans le grade de commis de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la santé, le jeudi 12 janvier 2017 et jours suivants à Tunis, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade de commis de la santé publique.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre vingt (80) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au lundi 12 décembre 2016.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 2016.

La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté de la ministre de la santé du 27 octobre 2016, JORT n° 90 du 4 novembre 2016, p. 3304.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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