La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n°2016-712 du 6 juin 2016, fixant le statut particulier du corps des aides soignants de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'aide-soignant principal de la santé publique, prévu à l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-712 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours prévu à l'article premier ci-dessus a lieu sur dossiers, il est ouvert dans la limite du nombre de postes à pourvoir aux auxiliaires de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté de la ministre de la santé.
p. 3361Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la santé par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de son poste de travail ainsi que les pièces nécessaires à l'évaluation des candidatures sur la base des critères d'évaluation mentionnés à l'article (6) du présent arrêté.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté de la ministre de la santé.
Art. 6 - Les critères d'évaluation des dossiers sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 2),
- ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- discipline et assiduité (coefficient 1): discipline: (coefficient 0.5) et assiduité (coefficient 0.5),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la nomination dans le grade d'aide-soignant de la santé publique (coefficient 1).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par la ministre de la santé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed