Journal Officiel N°095 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 22 safar 1438 – 22 novembre 2016 159ème année N° 95 Sommaire Décrets et Arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 14 novembre 2016, portant création des commissions administratives paritaires à l'assemblée des représentants du peuple 3419 Nomination de chefs de service 3420 Ministère de la Justice Arrêtés du ministre de la justice du 22 novembre 2016, portant délégation de signature 3421 Ministère de l'Intérieur Arrêté du ministre de l'i…