Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 novembre 2016, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole

Publié au Journal Officiel n° 96 du 25 novembre 2016, page 3463

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 9 février 2000, portant agrément de la convention collective nationale de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 9 juillet 2009,

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,

Vu l'arrêté du 21 juin 2013, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 28 mai 2013,

Vu l'arrêté du 23 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 29 janvier 2015,

Vu la convention collective nationale de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole signée le 21 décembre 1999 et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 17 octobre 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 22 novembre 2016.

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

p. 3464

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 10 NOVEMBRE 2016

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or380 313 617
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI345 901 258
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux119 609 072
Avoirs en devises13 181 702 287
Concours aux établissements de crédit liés aux opérations de politique monétaire6 312 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market696 890 517
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires1 586 394 603
Portefeuille-titres de participation37 561 222
Immobilisations44 295 157
Débiteurs divers35 608 456
Comptes d'ordre et à régulariser340 140 230
23 082 788 212
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation9 992 109 819
Comptes courants des banques et des établissements financiers152 180 788
Compte central du Gouvernement1 723 120 510
Comptes spéciaux du Gouvernement1 032 972 254
Allocations de droits de tirage spéciaux830 756 105
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 460 232 012
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens2 473 614 927
Comptes étrangers en devises111 254 382
Autres engagements en devises1 809 740 199
Valeurs en cours de recouvrement2 743 551
Ecarts de conversion et de réévaluation2 461 134 886
Créditeurs divers85 257 923
Comptes d'ordre et à régulariser803 844 718
Capital6 000 000
Réserves137 808 412
Autres capitaux propres17 726
23 082 788 212

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 novembre 2016, JORT n° 96 du 25 novembre 2016, p. 3463.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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