Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret n° 2014-3856 du 20 octobre 2014, chargeant Monsieur Mohamed Ali Ben Khalfa, administrateur conseiller des fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction des affaires administratives au ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Ali Ben Khalfa, sous directeur de la gestion des ressources humaines au ministère de la justice une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 août 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2016.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi