Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin inspecteur général du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin inspecteur général du travail est ouvert aux médecins inspecteurs divisionnaires du travail titulaire, justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un dossier professionnel et scientifique avec pièces justificatives.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin inspecteur général du travail est fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail. Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 6 - La commission du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats selon les critères ci-après et conformément à la grille d'évaluation du dossier scientifique et professionnel ci-jointe en annexe au présent arrêté :
1) - l'ancienneté dans le grade de médecin inspecteur divisionnaire du travail (coefficient 1),
2) - l'ancienneté dans le corps de l'inspection médicale du travail (coefficient 1),
3) - les responsabilités assurées par le candidat sur le plan administratif (coefficient 0.5),
4) - les activités professionnelles du candidat depuis sa nomination au grade de médecin inspecteur divisionnaire du travail (coefficient 1),
5) - les diplômes et les travaux scientifiques du candidat dans le domaine de la santé et la sécurité au travail depuis sa nomination au grade de médecin inspecteur divisionnaire du travail (coefficient 0.45),
6) - la participation aux activités de formation visées par l'administration depuis la nomination du candidat au grade de médecin inspecteur divisionnaire du travail (coefficient 0.2),
7) - la participation aux congrès et autres manifestations nationales et internationales, ayant trait à l'administration et à la santé et la sécurité au travail, visées par l'administration depuis la nomination du candidat au grade de médecin inspecteur divisionnaire du travail (coefficient 0.1).
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin inspecteur général du travail est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
p. 3507Annexe : Grille d'évaluation du dossier scientifique et professionnel
| Critère (le dossier du candidat doit comporter les attestations et les pièces justificatives) | Coefficient | ||
|---|---|---|---|
| L'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion | Deux (2) points pour chaque année d'ancienneté. Pour la période inférieure à une année, il est attribué 1/6 point pour chaque mois d'ancienneté, la fraction du mois est comptée comme un mois entier. | 1 | |
| L'ancienneté dans le corps de l'inspection médicale du travail | Un (1) point pour chaque année d'ancienneté. Pour la période inférieure à une année, il est attribué 1/12 point pour chaque mois d'ancienneté, la fraction du mois est comptée comme un mois entier. | 1 | |
| Les responsabilités assurées par le candidat sur le plan administratif | Emploi Fonctionnel : Directeur Général / Directeur / Sous-directeur / Chef de service : 1 / 0,8 / 0,6 / 0,4 point pour chaque année. Pour les fonctions exceptionnelles sera ajouté 0,1 point pour chaque année d'ancienneté dans la fonction exceptionnelle. | 0.5 | |
| Participation à un programme : * National: 0,5 point / an. * Régional: 0,25 point / an (à condition que le programme soit sous tutelle du ministère des affaires sociales ou de la direction régionale des affaires sociales ou du gouvernorat territorialement compétents). | |||
| Les activités professionnelles du candidat depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion | La note évaluative variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance du candidat dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, son assiduité et son perfectionnement dans l'exécution de son travail est composée de : - 75 % de la note est égal à la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant l'année du concours, - 25 % de la note est attribuée par le supérieur hiérarchique du candidat, si ce candidat est chef de division régionale de l'inspection médicale et de la sécurité au travail, c'est le directeur de l'inspection médicale et de la sécurité au travail qui attribue cette note. | 1 | |
| Les diplômes et les travaux scientifiques du candidat dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (*) depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion | Diplômes scientifiques | Mastère/DESS/CES (2 ans): 1 point / an + 1 point pour mémoire. CES (1 an) : 1 point / an + 0,5 point pour projet de fin d'étude. | 0.45 |
| Diplôme non universitaire (en rapport avec la santé et la sécurité au travail, les techniques d'inspection ou les sciences administratives) : 0,2 point / Diplôme. | |||
| Les travaux scientifiques | Communications orales et Posters : | ||
| Ordre | Régionale | Nationale | Internationale |
| 1 à 3 | 0,2 point | 0,3 point | 0,4 point |
| 4 ou + | 0,1 point | 0,15 point | 0,2 point |
| Publications : | |||
| Ordre | Non Indexée | Indexée | |
| 1 à 2 | 0,4 point | 0,8 point | |
| 3 à 4 | 0,2 point | 0,4 point | |
| 5 ou + | 0,1 point | 0,2 point | |
| Production de documents éducatifs ou de formation (écrits ou audio-visuels) : 0,5 point / document. | |||
| Encadrement d'un projet de fin d'études : 0,3 point/projet. | |||
| La participation aux activités de formation visées par l'administration (*) depuis la nomination du candidat au grade immédiatement inférieur au grade de promotion | Formation continue | Participation à une séance de formation : 0,2 point/formation. | 0.2 |
| Stage (en dehors du cadre du cursus d'un diplôme scientifique) : 0,1 point/jour. | |||
| Activités de formation réalisées par le candidat | Participation à la réalisation ou l'animation d'une séance de formation ou de sensibilisation (à l'échelle nationale ou régionale ou de l'entreprise) : 0,1 point/séance. | ||
| La participation aux congrès et autres manifestations nationales et internationales, ayant trait à l'administration et à la santé et la sécurité au travail, visées par l'administration (*) depuis la nomination du candidat au grade immédiatement inférieur au grade de promotion | Participation aux congrès ou séminaires ou ateliers ou rencontres : International / National : 0,05 / 0,02 point pour chaque jour. | 0.1 |
(*) Les attestations qui ne sont pas visées ou non autorisées à l'avance par l'administration ne seront pas acceptées.
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