Ministère de la fonction publique et de la gouvernance

Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 29 novembre 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques au titre de l'année 2016

Publié au Journal Officiel n° 97 du 29 novembre 2016, page 3530

Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relative au contrôle des dépenses publiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 30 avril 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Est ouvert le 9 janvier 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à sept (7) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 9 décembre 2016.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2016.

Le ministre de la fonction publique
et de la gouvernance
Abid Briki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 29 novembre 2016, JORT n° 97 du 29 novembre 2016, p. 3530.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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