Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 29 novembre 2016, portant report de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2015

Publié au Journal Officiel n° 98 du 2 décembre 2016, page 3553

Le ministre de la défense nationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale,

p. 3554

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 16 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique, tel que modifié et complété par l'arrêté du 10 février 1994,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 4 novembre 2016, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2015.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2015, ouvert par l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, est reporté au vendredi 30 décembre 2016 et jours suivants.

Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au mercredi 30 novembre 2016.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2016.

Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 29 novembre 2016, JORT n° 98 du 2 décembre 2016, p. 3553.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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