Journal Officiel N°099 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 6 rabiaa I 1438 – 6 décembre 2016 159ème année N° 99 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n° 2016-1303 du 29 novembre 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi... 3580 Ministère de la Justice Démission d'un huissier de justice... 3580 Ministère de l'Intérieur Arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 2016, po…