Décret gouvernemental n° 2016-1314 du 29 novembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants, telle que modifiée par la loi n° 88-40 du 6 mai 1988,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants, tel que modifié par le décret n° 2003-1544 du 2 juillet 2003,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,

Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2392 du 9 octobre 2012,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2 (nouveau), 6 (nouveau), 6 (bis) du décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995 susvisé et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) - La contribution financière annuelle des étudiants à la vie universitaire relative aux frais d'inscription, de bibliothèque, d'examens, de contrôle médical, d'activités pédagogiques, culturelles et sportives, est fixée selon les cycles d'études et les domaines de formation conformément au tableau suivant :

En dinar

Article 6 (nouveau) - Les frais relatifs à l'inscription exceptionnelle aux examens prévue au décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 susvisé, sont fixés à soixante-dix (70) dinars, payables lors de l'inscription.

Article 6 (bis nouveau) - Les frais d'inscription au concours de réorientation prévue au décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé, sont fixés à cinquante (50) dinars, payables lors de l'inscription.

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995 susvisé un article 2 (bis) comme suit :

Article 2 (bis) - Les frais d'études aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont imputés aux étudiants étrangers, et ce, en tenant compte des conventions conclues à cet effet.

Les frais d'études susvisés sont fixés selon les domaines de formation et les cycles d'étude par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2016.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de
l'enseignement supérieur
et de la recherche
scientifique
Slim Khalbous

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique 6 décembre 2016, portant délégation de signature.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et notamment son article 33 et la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,

vu le décret n° 2014-1160 du 11 avril 2014, portant nomination de Monsieur Mohamed Adel Ben Amor, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, à compter du 5 mars 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Monsieur Mohamed Adel Ben Amor, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie et chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

• tous les actes entrants dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,

• les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

• tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, telle que modifiée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet du 27 août 2016 jusqu'au 7 septembre 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2016.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique 6 décembre 2016, portant délegation de signature.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2011-2197 du 15 septembre 2011, portant nomination de Monsieur Abdallah Salem dans le grade d'ingénieur en chef,

Vu le décret n° 2014-3744 du 16 janvier 2014, chargeant Monsieur Abdallah Salem, des fonctions de directeur des équipements et des marchés à la direction générale des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdallah Salem, ingénieur en chef, chargé des fonctions de directeur des équipements et des marchés à la direction générale des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est habilité à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2016.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Slim Khalbous