Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire

La ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1202 du 18 octobre 2016, portant nomination de Monsieur Mohamed Chouikha chef du cabinet de la ministre des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre des finances délègue à Monsieur Mohamed Chouikha, chef du cabinet de la ministre des finances, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre des finances.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 7 septembre 2016.

Tunis, le 13 décembre 2016.

La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi