Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation est ouvert au conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches, et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef d'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistré au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités établi par le candidat des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité de service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2016.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Imed Hammami
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed