Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les psychologues principaux titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury de concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
1- un curriculum vitae,
2- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
3- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
5- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination de l'intéressé dans le grade actuel,
6- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
7- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
8- un rapport établi par le candidat portant ses activités durant les deux dernières années précédant l'année du concours (participation aux séminaires, conférences... etc) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux années précédant l'année du concours en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d'encadrement, des études et des conférences dans la spécialité,
- la participation à des séminaires organisés dans la spécialité,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute demande de candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir au concours susvisé est arrêté par le ministre de la défense nationale sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef est arrêtée par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2016.
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed