Ministère de l'industrie et du commerce

Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 décembre 2016, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'agent du contrôle économique du statut particulier des agents du corps de contrôle économique

Publié au Journal Officiel n° 102 du 16 décembre 2016, page 3712

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 22 juin 2015, fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'agent du contrôle économique du statut particulier des agents du corps de contrôle économique.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de l'industrie et du commerce, le 3 février 2017 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'agent du contrôle économique du statut particulier des agents du corps de contrôle économique.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 3 janvier 2017.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 2016.

Le ministre de l'industrie et du commerce

Zied Laadhari

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 décembre 2016, JORT n° 102 du 16 décembre 2016, p. 3712.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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