Le ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1307 du 1er décembre 2016, chargeant Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la cour des comptes des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1311 du 1er décembre 2016, chargeant Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la cour des comptes des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'industrie et du commerce, à compter du 1er novembre 2016.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la cour des comptes, chargée de mission et chef de cabinet du ministre de l'industrie et du commerce, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'industrie et du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2016.
Tunis, le 23 décembre 2016.
Le ministre de l'industrie et du commerce
Zied Laadhari