Arrêté du ministre du transport du 23 décembre 2016, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016 - 316 du 11 mars 2016, portant délégation de certaine prérogatives du chef du gouvernement au ministre du transport,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 22 août 1992, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade d'agent technique.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère du transport, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport, le 30 janvier 2017 et jours suivants au titre de l'année 2016.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul (1) poste.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 décembre 2016.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 2016.

Le ministre du transport
Anis Ghedira

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed