Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 22 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur conseiller du patrimoine au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de la culture du 22 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur conseiller du patrimoine au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la culture du 22 février 2013 susvisé, un sixième tiret ainsi libellé :
- un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours et les propositions pour les développer et les améliorer. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du ministre de la culture du 22 février 2013 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau) - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats présentés conformément aux dispositions du présent arrêté suivant les critères suivants :
- l'ancienneté générale (coef. 0.5),
- l'ancienneté dans le grade (coef. 1),
- les diplômes (coef. 0.5),
- la note évaluative attribuée par le chef hiérarchique (coef. 1),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années (coef. 0.5),
- la participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coef. 0.5),
- le rapport d'activité cité à l'article 3 susvisé (coef. 1).
Est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed