Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et notamment son article 33,
vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-10 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1207 du 18 octobre 2016, portant nomination de Monsieur Noureddine Selmi, maître des conférences, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 8 septembre 2016.
Arrête :
Article premier - Monsieur Noureddine Selmi, maître des conférences et chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, telle que modifiée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 8 septembre 2016.
Tunis, le 13 janvier 2017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous