Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 14 décembre 2016, portant délégation de signature

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté de chef du gouvernement du 1er avril 2016, chargeant Monsieur Sami Romdhane, inspecteur central des affaires économiques, des fonctions de sous-directeur de budget à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'industrie.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Sami Romdhane, sous-directeur de budget, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractères réglementaires.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.

Tunis, le 14 décembre 2016 2017.

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables

Héla Chikhrouhou

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE