Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées les prestations relatives au domaine du transport terrestre objet des annexes cités ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Direction générale des transports terrestres :
Les annexes n° 1-22, 1-23, 1-24, 1-25, 1-26, 1-27 et 1-28 suivant les annexes n° 1-22 (nouveau), 1-23 (nouveau), 1-24 (nouveau), 1-25 (nouveau), 1-26 (nouveau), 1-27 (nouveau) et 1-28 (nouveau).
Agence technique des transports terrestres :
Les annexes n° 2-01, 2-02, 2-03, 2-04, 2-05 et 2-06 suivant les annexes n° 2-01 (nouveau), 2-02 (nouveau), 2-03 (nouveau), 2-04 (nouveau), 2-05 (nouveau) et 2-06 (nouveau).
Art. 2 - Est complétée, la liste des prestations administratives prévue par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, par la prestation suivante :
Direction générale des transports terrestres :
- participation au concours du certificat de chef d'établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière (annexe n° 1-28 (bis)).
Art. 3 - Le directeur général des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Tout candidat à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière doit : | ||
| - Avoir un niveau d'instruction d'au moins la troisième année de l'enseignement secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou titulaire d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau visé par les services spécialisés du ministère chargé de la formation professionnelle. | ||
| - Etre titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie «B». | ||
| - Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, | ||
| - Une copie conforme à l'original du certificat justifiant le niveau d'instruction. | ||
| - Une copie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une copie de la carte de résidence ou toute autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers. | ||
| - Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat. | ||
| - Une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation dans les matières écrites (puis en cas de réussite aux épreuves écrites, une copie conforme à l'original d'un certificat de fin de formation dans les matières orales) en cours de validité délivré par l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite, | Ministère du transport. | Une année et demi au moins à partir de la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite. |
| - Présentation de la demande de candidature, | Agence technique des transports terrestres. | |
| - Déroulement des épreuves écrites, | ||
| - Déroulement des épreuves orales en cas de réussite aux épreuves écrites, | ||
| - Obtention du certificat en cas de réussite. |
Lieu du dépôt du dossier
Service : - Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres.
- Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence technique des transports terrestres (ATTT).
Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 – Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Selon la programmation périodique des examens des différents certificats d'aptitude professionnelle.
Références législatives et / ou réglementaires
- Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
- L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Conditions d'obtention
Tout candidat à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doit :
- Etre titulaire au moins d'une attestation du baccalauréat ou d'un certificat de formation professionnelle considéré équivalent à ce niveau et visé par les services spécialisés du ministère chargé de la formation professionnelle.
- Etre titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie B depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareil et de prothèses.
- Etre titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D1.
- Avoir suivi une formation dans l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Pièces à fournir
- Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres,
- Une copie conforme à l'original du certificat justifiant le niveau d'instruction.
- Une copie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une copie de la carte de résidence ou toute autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers.
- Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.
- Une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation dans les matières écrites (puis en cas de réussite aux épreuves écrites, une copie conforme à l'original d'un certificat de fin de formation dans les matières orales et pratiques) en cours de validité délivré par l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite, - Présentation de la demande de candidature, - Déroulement des épreuves écrites, - Déroulement des épreuves orales et pratiques en cas de réussite aux épreuves écrites, - - Obtention du certificat en cas de réussite. | Ministère du transport. Agence technique des transports terrestres. | Une année et demi au moins à partir de la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite. |
Lieu du dépôt du dossier
Service : - Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres.
- Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : agence technique des transports terrestres (ATTT).
Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 – Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Selon la programmation périodique des examens des différents certificats d'aptitude professionnelle.
Références législatives et / ou réglementaires
- Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
- L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Tout candidat à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules doit : | ||
| - Etre titulaire d'au moins un diplôme universitaire ou avoir terminé avec succès la deuxième année de l'enseignement supérieur ou d'un certificat de formation professionnelle considéré équivalent à ce niveau est visé par les services spécialisés du ministère chargé de la formation professionnelle. | ||
| - Etre titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie B depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses. | ||
| - Etre titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie D1. | ||
| - Avoir suivi une formation dans l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, | ||
| - Une copie conforme à l'original du certificat justifiant le niveau d'instruction. | ||
| - Une copie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une copie de la carte de résidence ou toute autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers. | ||
| - Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat. | ||
| - Une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation dans les matières écrites (puis en cas de réussite aux épreuves écrites, une copie conforme à l'original d'un certificat de fin de formation dans les matières orales et pratiques) en cours de validité délivré par l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite, | Ministère du transport. | Une année et demi au moins à partir de la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite. |
| - Présentation de la demande de candidature, | Agence technique des transports terrestres. | |
| - Déroulement des épreuves écrites, | ||
| - Déroulement des épreuves orales et pratiques en cas de réussite aux épreuves écrites, | ||
| - Obtention du certificat en cas de réussite. |
Lieu du dépôt du dossier
Service : - Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres.
- Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence technique des transports terrestres (ATTT).
Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 – Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Selon la programmation périodique des examens des différents certificats d'aptitude professionnelle.
Références législatives et / ou réglementaires
- Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
- L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen d'extension à d'autres catégories aux certificats d'aptitude professionnelle.
Conditions d'obtention
l'extension à d'autres catégories des certificats d'aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et des certificats d'aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules est subordonnée :
- à l'exercice de la profession de formateur ou formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules pour une durée minimale d'une année conformément à la réglementation en vigueur. L'exercice de la profession est justifié par la ou les licences requises à cet effet.
- à l'obtention d'un permis de conduire des catégories C+E et D depuis une année au moins.
- au suivi d'une formation dans l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Pièces à fournir
- Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres.
- Une copie du certificat d'aptitude professionnelle.
- Une copie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une copie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers.
- Une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahiers des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
- Trois enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite, - Présentation de la demande de candidature, - Déroulement des épreuves orales et pratiques, - Obtention du certificat en cas de réussite. | Ministère du transport. Agence technique des transports terrestres. | Une année au moins après la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite. |
Lieu du dépôt du dossier
Service : - Directions régionales relevant de l'agence technique des transports terrestres.
- Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Agence technique des transports terrestres (ATTT). |
| Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 – Tunis. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Selon la programmation périodique des examens des différents certificats d’aptitude professionnelle. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| ~ Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, |
| ~ L’arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d’exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. |
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routières en certificat tunisien.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout candidat doit : - être résident au pays qui a délivré le certificat au moment de son obtention pour une durée de deux ans au moins. - Avoir un niveau d'instruction d'au moins la troisième année de l'enseignement secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou titulaire d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau visé par les services spécialisés du ministère chargé de la formation professionnelle. - Être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie «B». - Avoir suivi une formation dans l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. - subir avec succès une épreuve de niveau comportant une épreuve écrite de la matière « contrôle de connaissance » et une épreuve orale de la matière « présentation d'une leçon théorique en salle ». |
| Pièces à fournir |
| --- |
| première étape : dépôt de la demande - une copie conforme à l'original du certificat étranger, - une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers, - une photocopie du permis de conduire tunisien, - une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction, - une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant la résidence d'au moins deux années de l'intéressé, au moment de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat, - quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur. deuxième étape : passage de l'épreuve de niveau - une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres se chargent de la vérification de l'authenticité des certificats étrangers de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande de transformation, - vérification par l'administration de l'authenticité du certificat étranger, - Etude de la demande par la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - Passage de l'épreuve de niveau, - Délivrance du certificat d'équivalence, en cas de réussite à l'épreuve de niveau. | Direction générale des transports terrestres, Agence technique des transports terrestres. | la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit au moins une fois tous les trois mois. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 – Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 – Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et la date d'obtention du résultat de vérification de l'authenticité des certificats d'aptitude professionnelles de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, - L'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. |
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Annexe n° : 1 – 27 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger de formation dans le domaine de la conduite des véhicules en certificat tunisien.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout candidat doit : - être résident au pays qui a délivré le certificat au moment de son obtention pour une durée de deux ans au moins, - être titulaire au moins d'une attestation du baccalauréat ou d'un certificat de formation professionnelle considéré équivalent à ce niveau et visé par les services spécialisés du ministère chargé de la formation professionnelle. - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie B depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareil et de prothèses. - être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D1. - Avoir suivi une formation dans l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. - subir avec succès une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes : - épreuve écrite de « contrôle de connaissances », - présentation d'une leçon théorique en salle, - techniques de la conduite, - présentation d'une leçon pratique de conduite. Les conditions du niveau d'instruction et de réussite à l'épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux tunisiens pour lesquels il a été justifié l'exploitation à l'étranger d'établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| première étape : dépôt de la demande - une copie conforme à l'original du certificat étranger, - une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers, - une photocopie du permis de conduire tunisien, - une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction, - une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant la résidence d'au moins deux années de l'intéressé, au moment de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat, - quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur. deuxième étape : passage de l'épreuve de niveau - une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres se chargent de la vérification de l'authenticité des certificats étrangers de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ainsi que l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules à l'étranger auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande de transformation, - vérification par l'administration de l'authenticité du certificat étranger, - Etude de la demande par la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - Passage de l'épreuve de niveau, - Délivrance du certificat d'équivalence, en cas de réussite à l'épreuve de niveau. | Direction générale des transports terrestres, Agence technique des transports terrestres. | La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit au moins une fois tous les trois mois. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 – Montplaisir - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et la date d'obtention du résultat de vérification de l'authenticité des certificats étrangers de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules à l'étranger auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, - L'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. |
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules en certificat tunisien.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout candidat doit : - être résident au pays qui a délivré le certificat au moment de son obtention pour une durée de deux ans au moins, - être titulaire d'au moins un diplôme universitaire ou avoir terminé avec succès la deuxième année de l'enseignement supérieur ou d'un certificat de formation professionnelle considéré équivalent à ce niveau est visé par les services spécialisés du ministère chargé de la formation professionnelle. - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie B depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses. - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie D1. - Avoir suivi une formation dans l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. - subir avec succès une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes : - épreuve écrite de « contrôle de connaissances », - présentation d'une leçon théorique en salle, - techniques de la conduite, - présentation d'une leçon pratique de conduite. Les conditions du niveau d'instruction et de réussite à l'épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux tunisiens pour lesquels il a été justifié l'exploitation à l'étranger de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| première étape : dépôt de la demande - une copie conforme à l'original du certificat étranger, - une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers, - une photocopie du permis de conduire tunisien, - une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction, - une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant la résidence d'au moins deux années de l'intéressé, au moment de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat, - quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur. deuxième étape : passage de l'épreuve de niveau - une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres se chargent de la vérification de l'authenticité des certificats étrangers de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules ainsi que l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules à l'étranger auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande de transformation, - vérification par l'administration de l'authenticité du certificat étranger, - Etude de la demande par la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - Passage de l'épreuve de niveau, - Délivrance du certificat d'équivalence, en cas de réussite à l'épreuve de niveau. | Direction générale des transports terrestres, Agence technique des transports terrestres. | La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit au moins une fois tous les trois mois. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et la date d'obtention du résultat de vérification de l'authenticité des certificats étrangers de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules à l'étranger auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, - L'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. |
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Annexe n° : 2 – 01 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres (AT.T.T.)
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : 1er établissement d'une licence pour l'exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routières, de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules ou de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout demandeur doit : |
| - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou de plus de six mois avec sursis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité. |
| - ne pas être retraité pour les employés. |
| - L'obtention de la carte d'exploitation d'au moins un véhicule conformément aux dispositions en vigueur. |
| - avoir conclu un contrat de travail avec un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules pour les employés. |
| - ne pas être employé salarié dans tout autre établissement que ce soit à l'intérieur ou en dehors de la République. |
| - être totalement disponible pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée pour les employés. |
| - ne pas être sous le coup d'un retrait effectif du permis de conduire lors du dépôt de la demande d'obtention de la licence. |
| - ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou le corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'État ou les collectivités locales détient leur capital directement et en totalité. |
| - avoir un permis de conduire non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses pour la deuxième et troisième catégorie de licences. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres. |
| - Une copie du certificat d'aptitude professionnelle. |
| - Une copie de la carte d'identité nationale. |
| - Une copie conforme à l'original du contrat de travail pour les employés conclu avec un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
| - Un bulletin n°3 délivré depuis moins de six mois. |
| - Une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3,5 x 4,5 cm environ. |
| - Une déclaration sur l'honneur, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, portant la signature légalisée, aux termes duquel le demandeur déclare ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou le corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'État ou les collectivités locales détient leur capital directement et en totalité et ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les employés et qu'il est totalement disponible pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée. |
| - Une copie de la carte d'exploitation d'un véhicule pour les chefs d'établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière et les chefs de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
| - La justification du paiement des droits exigés. |
| - L'ancienne licence en cas d'extension de catégorie du certificat d'aptitude professionnelle à une autre catégorie. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier, - Délivrance de la licence. | - L’intéressé, - Le service régional de l’agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l’agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l’agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, - L’arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d’exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. |
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Annexe n° 2-02 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : Duplicata d'une licence pour l'exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routières, de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules ou de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Perte ou vol de la licence | ||
| - L'altération de la licence partiellement ou complètement | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres | ||
| - La licence altérée ou une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes | ||
| - Une photo récente sur fond blanc et de dimension 3,5 x 4 cm environ | ||
| - La justification du paiement des droits exigés | ||
| Le duplicata mentionne le reste de la période de validité de la licence originale | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier | L'intéressé | Environ 30 minutes |
| - Délivrance de la licence | Le service régional de l'agence technique des transports terrestres | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Environ 30 minutes |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. |
| - L’arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d’exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. |
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Annexe n° 2-03 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Agence technique des transports terrestres
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : Renouvellement d'une licence pour l'exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routières, de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules ou de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
Conditions d'obtention
Expiration de la validité de l'ancienne licence ou changement de l'employeur
Pièces à fournir
- demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres.
- Une copie de la carte d'identité nationale.
- Une copie conforme à l'original du contrat de travail pour les employés conclu avec un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
- Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois.
- Une photo récente sur fond blanc et de dimension 3,5 x 4,5 cm environ.
- Une déclaration sur l'honneur, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, portant la signature légalisée, aux termes duquel le demandeur déclare ne pas appartenir aux corps des personnels de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou de corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'État ou les collectivités locales détient leur capital directement et en totalité et ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les employés et qu'il est totalement disponible pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée.
- Une copie de la carte d'exploitation d'un véhicule pour les chefs d'établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière et les chefs de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
- La justification du paiement des droits exigés.
- L'ancienne licence.
- Le cas échéant, une copie conforme à l'original d'un certificat de recyclage délivré depuis moins d'une année par l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou l'un des centres spécialisés dans le transport relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle justifiant que l'intéressé a suivi un recyclage, et ce, pour le formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et les domaine de la conduite des véhicules
- Le cas échéant, une copie conforme à l'original d'un certificat de recyclage pour les formateurs de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. Ce certificat n'est exigé qu'après justification d'un nombre d'établissements spécialisés jugé par les services spécialisés du ministère du transport suffisant et compétents pour assurer ce recyclage.
- Une copie d'un document prouvant la résiliation du contrat en cas de changement de l'employeur.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier. - Délivrance de la licence. | L'intéressé. Le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. |
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Annexe n° 2-04 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi |
Organisme : Agence technique des transports terrestres
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Obtention d'une licence professionnelle provisoire pour la formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Tout demandeur doit : - appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur. - être habilité à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, dûment rempli et signé par le chef de l'administration concernée. - une copie de la pièce justifiant que le demandeur est habilité à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou à la formation des formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules délivré par l'un des centres spécialisés dans le transport relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle. - une photo récente sur fond blanc et de dimension 3,5 x 4,5 cm environ. - la justification du paiement des droits exigés. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier par l'administration concernée. - Délivrance de la licence professionnelle provisoire. | - L'administration concernée. - Le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Service régional de l’agence technique des transports terrestres territorialement compétent. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Environ 30 minutes. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence |
| - L’arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d’exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. |
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Annexe n° 2-05 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Renouvellement d'une licence professionnelle provisoire pour la formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Expiration de la validité de l'ancienne licence. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, dûment rempli et signé par l'administration concernée. - l'ancienne licence professionnelle provisoire. - une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ. - la justification du paiement des droits exigés. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - présentation du dossier l'administration concernée. - délivrance de la licence. | - l'administration concernée. - le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. |
Références législatives et/ou réglementaires
Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence.
L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
p. 389REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 2-06 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata d'une licence professionnelle provisoire pour la formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Perte ou vol de la licence | ||
| - L'altération de la licence partiellement ou complètement | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, dûment rempli et signé par l'administration concernée. | ||
| - la licence altérée ou une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes. | ||
| - une photo récente sur fond blanc et de dimension 3,5 x 4 cm environ. | ||
| - la justification du paiement des droits exigés. | ||
| Le duplicata mentionne le reste de la période de validité de la licence originale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier par l'administration concernée. - Délivrance de la licence. | - L'administration concernée. - Le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Environ 30 minutes. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. |
| - L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1 - 28 (bis)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation au concours du certificat de chef d'établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Tout candidat au passage du concours doit : - Avoir exercé la profession de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules pendant au moins trois ans. L'exercice de la profession est prouvé par la ou les licences requises à cet effet. - Avoir suivi une formation dans l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. La condition d'ancienneté d'exercice de la profession mentionnée au premier tiret ci-dessus, ne s'applique pas aux tunisiens pour lesquels il a été justifié l'exploitation d'établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicule à l'étranger pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif et après avoir transformé leurs certificats d'aptitude professionnelle étrangers de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par des certificats tunisiens. La preuve de cette exploitation est assurée par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres. - Une copie de la ou les licences demandées. - Une photocopie de la carte d'identité nationale. - Une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduites des véhicules. - Trois enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Annonce de la date du concours par le biais de la presse écrite, - Présentation de la demande de candidature, - Déroulement des épreuves écrites, - Obtention du certificat en cas de réussite. | Ministère du transport. Agence technique des transports terrestres. | Une année au moins après la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite. |
Lieu du dépôt du dossier
Service : - Directions régionales relevant de l'agence technique des transports terrestres.
- Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence technique des transports terrestres (ATTT).
Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 -, Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Selon la programmation périodique des examens des différents certificats d'aptitude professionnelle.
Références législatives et / ou réglementaires
- Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
- L'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.