Le ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-298 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les bibliothécaires ou documentalistes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé des services,
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- une copie certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration au cours des trois dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- un rapport d'activité de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer, ce rapport doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le jury est chargé principalement de :
1- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
p. 5052- Evaluer les dossiers des candidats selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
- les diplômes ou le niveau d'études,
- les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration au cours des trois dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation cité à l'article 5 susvisé,
- le rapport d'activité cité à l'article 3 susvisé.
Les coefficients de ces critères sont fixés par les membres du jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu 50 % au moins du total des points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est fixée par le ministre des affaires étrangères.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2017.
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed