Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2017-3 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité sociale signée à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la convention de sécurité sociale signée à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de sécurité sociale signée à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi