Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des

incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment le point 18 bis du tableau B annexé,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son articles 89,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,

Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi des finances pour l'année 2017 et notamment son article 19,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont fixés à l'annexe 1 du présent décret gouvernemental, la liste des matières premières et produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans la domaine des énergies renouvelables, n'ayant pas des similaires fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus au paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et au point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2 - Sont fixés à l'annexe 2 du présent décret gouvernemental, la liste des matières premières et produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans la domaine des énergies renouvelables, fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus au point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3 - Sont fixés à l'annexe 3 du présent décret gouvernemental, la liste des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans la domaine des énergies renouvelables, n'ayant pas de similaires fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus au paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et au point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée et ce d'une attestation délivrée par l'agence nationale de maîtrise de l'énergie.

Art. 4 - Sont fixés à l'annexe 4 du présent décret gouvernemental, la liste des équipements fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans la domaine des énergies renouvelables et bénéficiant des avantages fiscaux prévus au point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 5 - Les avantages fiscaux prévus à l'article premier et à l'article 2 du présent décret gouvernemental sont accordés exclusivement aux industriels dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.

Art. 6 - Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu à l'article premier et à l'article 2 du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions générales pour le bénéfice des régimes fiscaux privilégiés, tels que repris au point 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l'importation et aux conditions suivantes :

1. L'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication selon le modèle fourni par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, s'étalant sur une période d'une année à partir de la date de son approbation et comportant notamment la désignation, la quantité, les caractéristiques et les références des articles à fabriquer.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié n'est possible qu'après l'avis technique de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'approbation du programme prévisionnel par les services concernés de la direction générale des industries manufacturières du ministère chargé de l'industrie.

2. Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les produits visés à l'article premier ci-dessus ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention "importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables" apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'administration concernée émettrice du titre.

3. La déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel fabricant des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables lors de l'importation des articles repris à la liste n° I annexée au présent décret gouvernemental.

4. Les factures commerciales doivent être établies au nom de l'industriel fabricant des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables lors de l'acquisition sur le marché local des articles repris à la liste n° II annexée au présent décret gouvernemental.

5. L'industriel doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés ou acquis localement ayant bénéficié des avantages prévus par les articles premier et 2 du présent décret gouvernemental et d'acquitter immédiatement les droits et taxes dus aux taux en vigueur sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination initiale sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et les sanctions prévues par le code de la taxe sur la valeur ajoutée.

En cas d'importation, cet engagement établi sur le pré imprimé 6.3.41 doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.

6. L'industriel concerné est soumis, dans ses établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des agents de douanes et des agents du contrôle fiscal qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.

Art. 7 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables.

Art. 8 - La ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce et la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2017.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'industrie
et du commerce
Zied Laadhari
La ministre de l'énergie, des
mines et des énergies
renouvelables
Héla Chikhrouhou

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE 1

Liste des matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables

ANNEXE 2

Liste des matières premières et produits semi-finis fabriqués localement destinés à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables

ANNEXE 3

Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables

ANNEXE 4

Liste des équipements, fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables