Décret gouvernemental n° 2017-196 du 1er février 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Tala et Feriana)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date des 19 janvier 2015 et 18 mai 2016.

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Tala et Feriana), indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :

Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er février 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed