Journal Officiel N°012 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 13 joumada I 1438 – 10 février 2017 | 160ème année | N° 12 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l'amendement de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce pour l'insertion de l'accord sur la facilitation du commerce ... 566 Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire ... 566 Décrets et Arrêtés Présidence…