Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le protocole annexé à la présente loi organique relatif à l'amendement de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce, pour l'insertion de l'accord sur la facilitation du commerce à son annexe A1.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 février 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 janvier 2017.