Décret gouvernemental n° 2017-251 du 7 février 2017, modifiant le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relatives aux mosquées,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,

Vu le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés de mosquées et des salles de prière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2994 du 10 juillet 2013,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum agricole garanti,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016- 1249 du 8 novembre 2016, chargeant le ministre de la justice des fonctions du ministre des affaires religieuses par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2 (nouveau), 3 (nouveau) et 5 (nouveau) du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989 susvisé et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) - Est attribué aux chargés des mosquées et des salles de prière, qui ont la qualité de fonctionnaire public ou sont bénéficiaires d'un revenu fixe du secteur privé ou d'une pension du retraite des secteurs public ou privé, une indemnité totale mensuelle non imposable, selon le tableau suivant :

Article 3 (nouveau) - Est attribué aux chargés des mosquées et des salles de prière qui ne sont pas cités à l'article 2 nouveau susvisé, le salaire minimum garanti (régime de 40 heures), conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

Article 5 (nouveau) - Le paiement des primes indiquées dans l'article 2 nouveau et des salaires indiqués dans l'article 3 nouveau susvisé, est imputé sur les crédits inscrits au budget du ministère des affaires religieuses.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables à compter du mois de janvier 2017.

Art. 4 - Le ministre des affaires religieuses par intérim et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 février 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires
religieuses par intérim
Ghazi Jeribi
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed