Décret gouvernemental n° 2017-255 du 13 février 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique des conseils régionaux promulguée par la loi n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales, promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment l'article 43 et la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances de l'année 2016,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1517 du 20 octobre 2015, portant création d'une nouvelle délégation au gouvernorat de Gabès et une nouvelle délégation au gouvernorat de Kébili,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant de chacune des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 22 mars 2010, portant création de nouveaux secteurs à certaines délégations relevant des gouvernorats de Tunis, Kébili, Sfax, Monastir, Sousse, Nabeul et Ben Arous,

Après consultation des délégations spéciales des communes concernées,

Vu l'avis des gouverneurs de Nabeul, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Gafsa, Kébili et Médenine,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération des conseils des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont modifiées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016 susvisé, relatives aux communes Beni Khiar, Maamoura, Menzel Temime, Menzel Horr, Kélibia, Azmour, Béja, Testour, Jendouba, Nebber, Touiref, Tajerouine, Menzel Salem, Rouhia, Foussana, Sbiba, Enfidha, Sidi Bouzid, Bir Lahfey, Bouhajla, El Jem, Bradaa, Chebba, Mahdia, Ksar, Kébili, Souk Lahad et Médenine comme indiqué dans le tableau suivant :

Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 février 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l'environnement
Riadh Mouakher

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed