Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 février 2017, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Mabrouka de la délégation de Meknassi au gouvernorat de Sidi Bouzid

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-581 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Meknassi et Sidi Bouzid Est au gouvernorat de Sidi Bouzid,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Mabrouka de la délégation de Meknassi, au gouvernorat de Sidi Bouzid, créée par le décret gouvernemental n° 2016-581 du 13 mai 2016 susvisé.

Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 février 2017.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed