Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 98,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 août 1990, fixant le montant de la valeur des acquisitions d'immeubles au profit de l'Etat soumis à l'autorisation du Premier ministre,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Sont soumis à l'approbation du chef du gouvernement les acquisitions d'immeubles au profit de l'Etat dont la valeur excède la somme de un million dinars.
Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du Premier ministre du 4 août 1990 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed