Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 24 avril 2017 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 24 mars 2017.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
instance supérieure indépendante pour les élections
Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 11 janvier 2017 (1).
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.