Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relatif à l'enregistrement et au dépôt légal,
Vu le décret-loi n° 2011-81 du 23 août 2011, relatif au centre des musiques arabes et méditerranéennes,
Vu le décret n° 93-1980 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-1975 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2012-1959 du 4 septembre 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
Arrête :
Article premier - Est modifié le point 21 de l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001 susvisé, et ce, comme suit :
21- Attestation de dépôt légal d'œuvre musicale ou audio (annexe 21 nouveau).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère des Affaires Culturelles
Annexe n° 21 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires culturelles du ………………………………………… (JORT n° ………… du …………………………) |
Organisme : Centre des musiques arabes et méditerranéennes.
Domaine de la prestation : Le dépôt légal.
Objet de la prestation : Attestation de dépôt légal d'une œuvre musicale ou audio
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Dépôt d'un exemplaire de l'œuvre objet du dépôt légal. - Remplir le formulaire de déclaration du dépôt légal qui est retiré du siège du centre des musiques arabes et méditerranéennes ou de son site Web en deux exemplaires. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - le formulaire de déclaration de dépôt légal en deux exemplaires comportant les données nécessaires. - un exemplaire de l'œuvre objet de dépôt légal. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retirer le formulaire de déclaration du dépôt légal. | Le producteur | |
| - Présentation de l'œuvre et du formulaire. | Le producteur | |
| - Délivrance de l'attestation de dépôt légal d'une œuvre musicale ou audio. | Centre des musiques arabes et méditerranéennes. | Une semaine à compter de la présentation de la déclaration et de dépôt de l'œuvre. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre des musiques arabes et méditerranéennes. Adresse : 8 rue 2 mars 1934- 2026 Sidi Bou Saïd. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : la phonothèque nationale. Adresse : 8 rue 2 mars 1934- 2026 Sidi Bou Saïd - 71.740.102 – 71.746.051 Email.info@cmam.tn. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une semaine à compter de la présentation de la déclaration et de dépôt de l'œuvre | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| La loi organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relative à l'enregistrement et au dépôt légal et notamment les deux articles 4 et 12. |