Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 3 juillet 2017, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre d'intervention foncière agricole de Maarouf extension imadat Maarouf de la délégation d'El Oueslatia du gouvernorat de Kairouan.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed