Décret gouvernemental n° 2017-399 du 29 mars 2017, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 91-604 du 30 avril 1991,

Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, tel que modifié par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2017, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est accordée une remise totale et automatique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ont été acquittées après la date de leur exigibilité, au titre des trimestres écoulés et dans la limite du quatrième trimestre de l'année 2016.

Art. 2 - Bénéficient de la mesure prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental, les personnes affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale et qui lui sont débitrices des montants de pénalités de retard visés audit article, à condition de s'acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite au comptant ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse nationale de sécurité sociale, et ce, selon les modalités, les conditions et les délais suivants :

• remise intégrale et automatique des montants des pénalités de retard, à condition de s'acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuite par tranches mensuelles, et ce, dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental,

• remise partielle et automatique à concurrence de 80% du montant des pénalités de retard à condition de s'acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuite par tranches mensuelles, et ce, dans un délai ne dépassant pas 10 mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental,

• remise partielle et automatique à concurrence de 50% du montant des pénalités de retard à condition de s'acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuite par tranches mensuelles et ce dans un délai ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Peuvent bénéficier des dispositions du présent décret gouvernemental, les personnes affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale et qui lui sont débitrices des montants du principal de la dette, des frais de poursuite et des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles en vertu de jugements juridictionnels en dernier ressort, et ce, conformément aux modalités, aux conditions et aux délais fixées à l'article 2 du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - L'application des dispositions du présent décret gouvernemental ne peut entraîner la restitution par la caisse au titre des pénalités de retard des montants de pénalités réglés avant la date de son entrée en vigueur à l'exception des cas de prononcé des jugements juridictionnels en dernier ressort.

Art. 5 - Sont suspendues, les procédures de poursuites légales, de l'exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre des personnes visées à l'article 2 du présent décret gouvernemental, qui procèdent au règlement au comptant du principal de la dette et des frais de poursuite ou en fonction d'un calendrier de paiement conclu à cet effet avec ladite caisse conformément aux modalités, aux conditions et aux délais fixés par l'article 2 susvisée.

Lesdites procédures sont reprises par la caisse, à l'encontre de toute personne débitrice en cas du non règlement du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou partiellement à l'expiration des délais prévus à l'article 2 du présent décret gouvernemental.

Art. 6 - Les personnes visées à l'article 2 du présent décret gouvernemental, qui sont, à la date de son entrée en vigueur, liées à la caisse par des calendriers de paiement en cours, peuvent bénéficier des dispositions du présent décret gouvernemental, à condition de s'acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite conformément aux modalités, aux conditions et aux délais fixés par l'article 2 susvisé.

Art. 7 - Peuvent bénéficier de la remise intégrale ou partielle des montants des pénalités de retard, les personnes qui sont débitrices au titre de taxations d'office, objet de contestation en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental devant les juridictions compétentes ou objet de révision en cours par la caisse, à condition du règlement du litige à l'amiable et le paiement total du principal de la dette et des frais de poursuite conformément aux modalités, aux conditions et aux délais fixés par l'article 2 du présent décret gouvernemental.

Art. 8 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed