Journal Officiel N°027 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1438 – 4 avril 2017 160ème année N° 27 Sommaire Lois Loi organique n° 2017-14 du 28 mars 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye. 1212 Loi n° 2017-15 du 28 mars 2017, portant approbation de l'accord de crédit acheteur et son avenant conclus respectivement le 16 août 2016 et le 27 octo…