Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
p. 1216Vu la loi n° 2017-18 du 28 mars 2017, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relatif au crédit octroyé au profit du groupe chimique tunisien pour la contribution au financement du programme de mise à niveau environnementale,
Vu le contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relatif au crédit octroyé au profit du groupe chimique tunisien pour la contribution au financement du programme de mise à niveau environnementale.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, le contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relatif au crédit octroyé au profit du groupe chimique tunisien pour la contribution au financement du programme de mise à niveau environnementale.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi