Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d'activités économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des sociétés de commerce international, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements sanitaires prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement.
Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mars 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est fixée par la liste n°1 annexée au présent décret gouvernemental, la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article 68 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés susvisé.
Art. 2 - Est fixée par la liste n° 2 annexée au présent décret gouvernemental, la liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés susvisé.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à compter du 1er avril 2017.
Art. 4 - La ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
ANNEXE N° 1
Liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article 68 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- les services logistiques : opérations relatives au groupement, au stockage et à la livraison de marchandises ainsi que toutes les activités se rapportant au transport, au chargement, au déchargement, à l'emballage, au montage, au contrôle de la qualité et au suivi de la clientèle,
- la conception et le développement des logiciels liés à la production,
- la conception technique des produits,
- le contrôle technique de la qualité des produits,
- les analyses et essais de laboratoires et techniques des produits en vue de leur certification selon les normes internationales,
- l'étiquetage des produits.
ANNEXE N° 2
Liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
1. Education et enseignement.
2. Formation professionnelle de base.
3. Recherche scientifique.
4. Etablissements sanitaires et hospitaliers :
- hôpitaux,
- cliniques pluri-disciplinaires,
- cliniques mono-disciplinaires.
5. Activités de production et d'industries culturelles :
- production cinématographique et théâtrale,
- restauration et animation des monuments archéologiques et historiques,
- création de musées,
- création de bibliothèques,
- arts graphiques,
- centres de musique et danse,
- arts plastiques,
- design,
- galeries d'expositions culturelles,
- centres culturels,
- archivage sur micro-films,
- édition du livre,
- production des supports multi-média à contenu culturel,
- numérisation et catalogage du fonds audio-visuel.
6. Animation des jeunes, loisirs, encadrement de l'enfance et protection des personnes âgées :
- crèches et jardins d'enfants,
- centres de loisirs pour l'enfant et la famille,
- centres de camping et de résidence,
- centres sportifs,
- centres de médecine sportive,
- centres d'éducation et de culture physique,
- parcs de loisirs,
- centres de protection des personnes âgées.
7. Hébergement universitaire privé.