Journal Officiel N°030 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 17 rejeb 1438 – 14 avril 2017 | 160^{ème} année | N° 30 | | --- | --- | --- | Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ... 1380 Décret gouvernemental n° 2017-429 du 1…