Journal Officiel N°031 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 16 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 21 rejeb 1438 – 18 avril 2017 160ème année N° 31 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2017/1 en date du 11 avril 2017, relative au projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature 1443 Lois Loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n°…