Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 10 avril 2017, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "femme en forme" dans le domaine des salles de sport

Le ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu la demande de la société "ZISKA FORME SARL" du 26 mai 2015, relative à l'exemption du contrat de master franchise et du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "femme en forme" en Tunisie dans le domaine des salles de sport,

Vu le contrat de Master franchise conclu entre la société tunisienne "ZISKA FORME SARL" et la société canadienne "6751245 CANADA INC", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "femme en forme",

Vu le contrat de franchise conclu entre la société tunisienne "ZISKA FORME SARL" et la société canadienne "6751245 CANADA INC", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "femme en forme",

Considérant la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,

Considérant que cette catégorie de contrats contribue à l'amélioration de la qualité des services sportifs qui se basent sur des systèmes modernes, des procédures et des équipements innovants dans le domaine de la mise en forme et l'amincissement à travers des normes de qualité et systèmes modernes de management pour la programmation et la gestion des divers activités sportives et la communication avec la clientèle,

Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 152565 du 8 octobre 2015, relatif à l'attribution à la société "ZISKA FORME SARL" une exemption au contrat de master franchise et au contrat de franchise au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "femme en forme" dans le domaine des salles de sport spécialisées pour les femmes.

Arrête :

Article premier - Est accordée à la société "ZISKA FORME SARL" une exemption au contrat de master franchise et au contrat de franchise au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "femme en forme" en Tunisie conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :

• Raison sociale : société "ZISKA FORME SARL".
• Nom et prénom du représentant légal de la société : Barouni Fethi.
• Adresse du siège social : rue Sidi Omrasen Tawaritt 4180- Houmt Souk- Djerba Médenine.
• Structure du capital : 100% tunisienne, tel que indiquée dans la demande.
• Activité : salle de sport spécialisée pour les femmes.
• Numéro de l'inscription au registre du commerce : B 20150432013.

Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "ZISKA FORME SARL" est autorisée à ouvrir 16 salles de sport sous l'enseigne étrangère "femme en forme" d'une façon directe ou indirecte sur tout le territoire Tunisien conformément au business plan annexé au dossier.

Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

La société "ZISKA FORME SARL" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du contrat de master franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.

Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "ZISKA FORME SARL" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'organisation de l'exercice de cette activité.

Art. 5 - La société « ZISKA FORME SARL » s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des équipements et des matériaux si disponibles au marché local dans les salles de sport sous l'enseigne étrangère "femme en forme".

Art. 6 - La société "ZISKA FORME SARL" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.

Art. 7 - La société "ZISKA FORME SARL" doit informer le ministère chargé du commerce de :

• toute modification des données figurant dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
• l'adresse des locaux d'exercice de l'activité qui sont ouvertes directement ou indirectement,
• la date effective d'entrée en activité,
• toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours, à compter de la date de leur survenance.

Dans le cas où l'exploitation de l'enseigne est indirecte la société est tenue de déposer une copie de :

• contrat de franchise,
• statut de la société ou copie de la carte d'identité pour les personnes physiques,
• registre de commerce.

Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "ZISKA FORME SARL" des conditions de son octroi.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2017.

Le ministre de l'industrie et du commerce
Zied Laadhari

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed