Présidence de la république

Décret Présidentiel n° 2017-56 du 20 avril 2017, portant ratification de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux

Publié au Journal Officiel n° 32 du 21 avril 2017, page 1463

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2017-23 du 12 avril 2017, portant approbation de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux,

Vu la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2017-56 du 20 avril 2017, JORT n° 32 du 21 avril 2017, p. 1463.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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