Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-6 du 11 avril 2017, relative aux règles et procédures d'inscription des électeurs pour les élections et référendums (1)

(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETATS FINANCIERS

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2016

FEVRIER 2017

ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2016

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2016

(Exprimé en dinar tunisien)

(*) Ces postes ont été retraités pour des besoins de comparabilité

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2016

(Exprimé en dinar tunisien)

(*) Ces postes ont été retraités pour des besoins de comparabilité

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DECEMBRE 2016

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2016

(Exprimé en dinar tunisien)

(*) Ces postes ont été retraités pour des besoins de comparabilité

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS

DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2016

I - CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, d'une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat, et
• les notes aux états financiers.

La BCT ne publie pas un état de flux de trésorerie. Ce dernier n'a qu'une pertinence limitée eu égard à l'activité d'une banque centrale.

II - PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D'EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. A partir de la date du 31 décembre 2013, les avoirs sous forme de lingots sont devenus évalués au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin au lieu du cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin, cours en application depuis le 19 août 1986, date de la dévaluation du dinar décidée en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

Les lingots d'or sont réévalués le dernier jour ouvrable de chaque mois. La plus-value latente résultant de cette réévaluation est constatée au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation. Elle ne peut en aucun cas être constatée dans les résultats de la Banque. La moins-value latente est constatée au débit du compte précité.

A la clôture de l'exercice comptable, le solde débiteur éventuel du compte sus-indiqué est constaté comme charge de l'exercice.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives ont continué à être évalués au cours officiel sus-mentionné. La révision de la procédure de valorisation de ces pièces interviendra ultérieurement en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques.

ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar à la date d'arrêté aux « taux de référence comptable » qui représentent les cours moyens ([cours achat + cours vente]/2) fixés par la BCT le jour même de l'arrêté.

Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ». Seules les pertes latentes nettes sont constatées dans le résultat.

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits. Ainsi, lorsque des produits sont comptabilisés au cours d'un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice,
• Si le solde est créditeur : le montant total du solde, représentatif de gains non réalisés, demeure constaté dans le compte « écarts de conversion ».

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change réalisés, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des transactions et les taux de référence comptable fixés le dernier jour ouvrable du mois précédant celui où ont eu lieu lesdites transactions.

4) IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique », c'est à dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l'exception des terrains et des œuvres d'art, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d'amortissement retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

5) TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l'exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation, à l'exception des titres dont l'intention qui a présidé à leur détention est de les conserver jusqu'à l'échéance. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 36 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion de services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition. Les actions attribuées gratuitement et n'ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

8) OPERATIONS AVEC LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET LE FONDS MONETAIRE ARABE :

8-1 Opérations avec le FMI

8-1-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l'État Tunisien au capital du FMI, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d'agent financier de l'État, au moyen d'une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l'actif du bilan de la BCT en tant qu'avance à l'État. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Droits de Tirage Spéciaux.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte n°1 du FMI. Elle fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International le 30 avril de chaque année. En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte n°1 du FMI, du côté du passif, et par une augmentation de l'avance à l'État, du côté de l'actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

Quant à la partie de la quote-part souscrite en devises, elle apparaît également sous la rubrique de l'actif « Position de réserve au FMI », en sus de la rubrique « Avance à l'État » comme ci-dessus indiqué, et ce, pour mettre en exergue cette rubrique en tant que composante des réserves internationales. A cet effet, un compte de contrepartie, logeant le même montant, est prévu au passif du bilan parmi les comptes d'ordre.

Comptabilisée en dinar tunisien, la position de réserve fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International le 30 avril de chaque année. La plus-value latente qui en résulte est constatée au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation et ce, en application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 78 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la BCT. Antérieurement à l'exercice 2016 et avant la promulgation de la loi précitée, ces plus-values étaient constatées dans le résultat de l'exercice.

8-1-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées auprès du FMI sont enregistrées sur les livres de la BCT au bilan ou en hors bilan selon que ces facilités sont destinées à la BCT comme aide à la balance des paiements ou au Gouvernement Tunisien comme appui budgétaire.

• Les facilités accordées à la BCT

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés au passif du bilan de la BCT dans le compte n°1 du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l'application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L'encours de ces engagements est réévalué annuellement, sur instruction du FMI, par l'application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

La plus-value latente qui en résulte est constatée, dans le même compte d'écart de réévaluation qui enregistre la plus-value latente découlant de la réévaluation de la position de réserve au FMI.

• Les facilités accordées au Gouvernement Tunisien

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés en hors bilan dans un compte titres au nom du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l'application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L'encours de ces engagements est réévalué annuellement, sur instruction du FMI, par l'application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

Cette réévaluation n'impacte ni le bilan, ni le résultat d'exploitation de la BCT.

8-1-3 Constatation des intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI

A l'exception des facilités de crédit destinées à l'appui budgétaire de l'État, tous les intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI sont enregistrés, selon le cas, comme charge ou produit et impactent, de ce fait, le résultat d'exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d'une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d'autre part.

8-2 Opérations avec le FMA

8-2-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l'État Tunisien au capital du FMA, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d'agent financier de l'État, au moyen d'une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l'actif du bilan de la BCT en tant qu'avance à l'État. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Dinars Arabes de Compte (DAC)*.

• 1 DAC = 3 DTS

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte du FMA ouvert en dinars sur les livres de la BCT. Elle fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DAC par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours DTS fixés par le Fonds Monétaire International le 31 décembre de chaque année. En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte en dinars du FMA, du côté du passif, et par une augmentation de l'Avance à l'Etat, du côté de l'actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

A partir de l'exercice 2016, et afin de refléter la valeur réelle de l'avance à l'Etat au titre de la souscription au capital du FMA comme le prévoient les dispositions de l'article 2 de la loi n° 77-71 susvisée, la partie souscrite en devises est réévaluée au cours DTS/TND fixé par le Fonds Monétaire International à la fin du mois de décembre. Cette opération de réajustement se traduit par une augmentation de l'avance à l'Etat, du côté de l'actif, et la constatation d'une plus-value latente dans un compte de réévaluation, du côté du passif, et ce, en cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

8-2-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées par la BCT auprès du FMA sont enregistrées sur les livres de la Banque au passif de son bilan.

En ce qui concerne les facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, seuls les flux financiers découlant des tirages, des règlements des intérêts et des commissions, et des remboursements des échéances en principal, sont constatés sur les livres de la BCT. Aucun engagement à ce titre n'est constaté par la BCT, ni au bilan, ni en hors bilan.

8-2-3 Constatation des intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA

A l'exception des facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, tous les intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA sont enregistrés comme charge et impactent, de ce fait, le résultat d'exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d'une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d'autre part.

9) COMPTABILISATION DES EMPRUNTS EXTERIEURS POUR LE COMPTE DE L'ETAT OU DES INTERMEDIAIRES AGREES TUNISIENS :

Sont enregistrés en hors bilan :

• les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers,
• les emprunts extérieurs de l'Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque ou institution financière étrangère) pour le règlement des échéances y afférentes,
• les tranches des crédits contractés auprès du FMI, destinées à l'appui budgétaire à l'Etat, et
• les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Les engagements nés des emprunts sus-indiqués sont considérés comme des engagements par signature et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'État ou de l'intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

10) CIRCULATION FIDUCIAIRE :

La Banque Centrale exerce, pour le compte de l'État, le privilège exclusif d'émettre en Tunisie des billets de banque et des pièces de monnaie.

Le montant des billets et monnaies en circulation figurant au passif du bilan de la BCT est obtenu par différence entre le montant des billets et monnaies émis et le montant des billets et monnaies qui se trouvent dans les caisses de la BCT (siège et succursales).

11) FISCALITE :

La Banque Centrale est soumise au régime fiscal de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions de l'article 72 de ses statuts. Elle est ainsi exonérée de l'impôt sur les sociétés.

12) EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLÔTURE :

Aucun événement significatif n'est intervenu entre la date de clôture et la date de l'établissement des présents états financiers.

13) MODIFICATIONS COMPTABLES :

Des modifications comptables ont été opérées en 2016 et ont donné lieu, à des fins comparatives, au retraitement des rubriques concernées des états financiers de l'exercice 2015. Les retraitements opérés sont développés au niveau des notes se rapportant à chacune des rubriques ajustées.

III - EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s'élevent à 6,8 tonnes d'or fin au 31 décembre 2016, se répartissant comme suit :

Les avoirs en lingots d'or sont évalués au cours du marché à la date du 31 décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin. L'augmentation de 70,9 MDT de ces avoirs traduit l'effet simultané de l'appréciation :

• du cours de l'once d'or fin qui passe de USD 1.062,25 à fin décembre 2015 (ou 34,15 USD le gramme d'or fin) à USD 1.159,10 à fin décembre 2016 (ou 37,27 USD le gramme d'or fin),
• et du cours du dollar par rapport au dinar, passant de 2,01285 à fin décembre 2015 à 2,3036 à fin décembre 2016.

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l'objet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar pour 1 gramme d'or fin.

Il est à signaler que, dans le cadre d'une gestion dynamique des réserves de change dont font partie les avoirs en lingots d'or, le stock des lingots déposés auprès de la Banque d'Angleterre, a fait l'objet, en 2016, d'opérations de placements auprès de banques internationales. Les produits générés à ce titre ont totalisé, à fin décembre 2016, 322 mille dinars contre 257 mille dinars au 31 décembre 2015.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la République Tunisienne au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale à enregistrer lesdites quotes-parts à l'actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l'année 1969, l'Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

(En dinars)

• Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Il y a lieu de signaler que le montant de cette rubrique serait régularisé moyennant le remboursement par l'Etat des montants ainsi réglés par la Banque, du moment que celle-ci n'a pas la qualité de participant au capital de ces organismes. Cette question est en cours d'examen.

NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (345,9 MDT)¹, représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (121,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (545,2 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l'exclusion des avoirs provenant du recours au crédit du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie.

¹ - 1 TND = 0,350289 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2016.

La position de réserve au FMI s'analyse comme suit :

Le montant de la position de réserve est passé de 56,5 millions de DTS au 31 décembre 2015 à 121,2 millions de DTS à fin décembre 2016, suite à l'augmentation de la quote-part de la Tunisie intervenue au courant du mois de février 2016, dans le cadre de la quatorzième révision générale des quotes-parts du FMI. Par ailleurs, le cours du DTS par rapport au dinar est passé à 2,85479 au 30 avril 2016, contre 2,71199 au 30 avril 2015.

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. A fin décembre 2016, ce solde s'élevait à 22,2 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 68,8 millions de dinars¹.
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC²-PPTE³ administré par le Fonds Monétaire International. Le montant de cette contribution s'élève à 2.361.605 DTS, soit l'équivalent de 7,3 millions de dinars.

(En dinars)

¹ - 1 DTS = 3,097953 TND au 30/12/2016.
² - Fonds Fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance
³ - Pays Pauvres Très Endettés

Le tableau ci-dessus, fait ressortir une chute sensible des avoirs en DTS qui sont revenus de 342,7 MDT en 2015 à 68,8 MDT en 2016, accusant ainsi une baisse de 273,9 MDT.

Les opérations enregistrées sur le compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI sont détaillées comme suit :

(En DTS)

NOTE 5 : AVOIRS EN DEVISES

Les avoirs en devises se décomposent comme suit :

(En dinars)

STRUCTURE DES AVOIRS EN FIN D'ANNEE :

• TND

• Les avoirs en billets de banque étrangers :

Les avoirs en billets de banque étrangers sont ventilés par devise comme suit :

• Le portefeuille-titres :

• Ventilation par catégorie de titres :

Le portefeuille-titres est constitué par des bons du Trésor et des obligations. Il est ventilé comme suit :

• Ventilation selon la durée résiduelle des titres :

(En millions de dinars)

• Ventilation selon les catégories d'émetteurs :

(En millions de dinars)

• Ventilation par risque de crédit (Bloomberg composite crédit rating) :

(En millions de dinars)

Les dépôts :

• Ventilation selon la contrepartie :

(En millions de dinars)

• Ventilation des risques par localisation géographique :

(En millions de dinars)

• Ventilation des dépôts bancaires par risque de crédit :

(En millions de dinars)

NOTE 6 : CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIÉS AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Cette rubrique enregistre l'encours de l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a atteint 5.490 MDT à fin décembre 2016, sous forme d'injections de liquidités par voie d'un appel d'offres à 7 jours échéant le 2 janvier 2017, contre un encours de 4.209 MDT au 31 décembre 2015, soit en hausse de 1.281 MDT, traduisant le besoin ascendant en liquidités du système bancaire tunisien.

Il est à noter qu'une partie de l'encours à fin décembre 2016, a été garantie par l'État à concurrence d'un montant de 201 MDT. Cette garantie a été reçue par la BCT en date du 19 janvier 2017.

(En dinars)

Il importe de signaler, dans ce contexte, que dans le but de faire face aux besoins de liquidités des banques, la Banque Centrale de Tunisie a réalisé, au cours de l'année 2016, 13 opérations de swaps de change, au moyen desquelles, elle a injecté 6.572 MDT contre 1.814 MDT en 2015*. Ces opérations ont dégagé un produit, à titre de reports sur swaps, d'un montant de 25 MDT contre 5,8 MDT en 2015*.

• En 2015, les opérations de swaps de change n'ont commencé qu'à partir du mois de mai.

NOTE 7 : TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'OPEN MARKET

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d'open market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables. Cette rubrique a enregistré une hausse sensible de 691,9 MDT, en passant de 112,2 MDT en 2015 à 804,1 MDT en 2016, et ce, en raison des opérations d'achats de bons du Trésor, intervenues entre le mois de juin et le mois de décembre 2016, dans le but d'apporter des liquidités au système bancaire.

Il importe de signaler que ce poste de bilan a également enregistré, au cours de 2016, la sortie du portefeuille, des bons du Trésor arrivés à échéance au courant du mois de mars pour un montant net de 97 MDT.

A fin décembre 2016, le portefeuille des bons du Trésor assimilables achetés ferme par la BCT est constitué des lignes suivantes :

(En dinars)

NOTE 8 : AVANCE A L'ETAT RELATIVE AUX SOUSCRIPTIONS AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contrevaleur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 545,2 millions de DTS, dont 424 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte n°1 du FMI, et 121,2 millions souscrits en devises convertibles. La quote-part de la Tunisie a enregistré en 2016 une hausse de 258,7 millions de DTS, et ce, suite à la 14ème révision générale des quotes-parts.

Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :

• 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrites en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
• 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
• 6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part de la Tunisie dans la souscription à l'augmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant est libérée par incorporation des réserves et l'autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1er avril 2014. Trois tranches ont été ainsi libérées respectivement en 2014, 2015 et 2016 pour un montant de 642.500 dinars arabe par tranche, soit un montant global de 1.927.500 dinars arabe, l'équivalent de 5.782.500 DTS.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, font l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien, et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

On note, dans ce contexte, qu'à partir de l'exercice 2016, la partie de l'avance à l'État relative à la souscription en devises au capital du FMA, a fait l'objet d'une réévaluation, à l'instar de la partie de la quote-part souscrite en dinars, et ce, pour que le montant de l'avance à ce titre soit toujours égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimée en Dinars Arabes de Compte. Cette opération de réévaluation a généré une plus-value latente de 54,4 MDT qui a été constatée au passif du bilan dans un compte d'écart de réévaluation. Pour des besoins de comparabilité, les chiffres de l'exercice 2015, relatifs aux rubriques concernées, ont été retraités en conséquence. Ainsi, le montant de 801,6 MDT se rapportant à la rubrique « Avance à l'État relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires », dans les états financiers de l'exercice 2015, a été ajusté pour devenir 846,8 MDT.

NOTE 9 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

Il y a lieu de signaler, à ce propos, la baisse du taux de participation de la BCT au capital de la TFBank (revenant de 13,2 à 9,7 %) et au capital de l'AFREXIMBANK (revenant de 5,4 à 2,7 %) et ce, en raison de la non souscription de la BCT aux augmentations de capital effectuées par ces deux institutions.

Par ailleurs, et concernant la TFBank, cette dernière a procédé en 2016, à la réduction de son capital par voie d'annulation d'actions pour cause de pertes, réduction suivie d'une augmentation de capital de 5 millions d'Euros à laquelle la BCT n'a pas participé. Il en est résulté pour la BCT une perte de 10,7 MDT qui a été couverte, partiellement, par une reprise de provisions à hauteur de 6 MDT.

• Selon les taux de change en vigueur au 30 décembre 2016 :

1 EUR = 2,4247 TND
1 USD = 2,3036 TND

NOTE 10 : IMMOBILISATIONS

Le tableau ci-après fait apparaître le détail de la rubrique « immobilisations » à fin décembre 2016 (en dinars)

NOTE 11 : DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l'encours des crédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel (34,5 MDT contre 33,7 MDT en 2015).

NOTE 12: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les charges reportées relatives au programme de fabrication des billets et monnaies dont la réalisation s'est étalée sur les deux années 2013 et 2014. En effet, vu l'aspect exceptionnel de ce programme, il a été décidé de procéder à la répartition des charges y relatives sur trois exercices selon la méthode linéaire. La dernière résorption au titre de ces charges reportées a été constatée en 2016 pour un montant de 16,7 MDT.

Ce poste est détaillé comme suit :

Il est à signaler que le montant des billets de banque tunisiens et étrangers, confisqués par les autorités judiciaires et les services de la douane, et confiés à la BCT pour conservation, en attendant les décisions judiciaires à leur égard, ne figurent plus à l'actif du bilan au sein de cette rubrique, du moment qu'ils ne sont pas la propriété de la BCT et ne répondent pas à la définition d'un actif. Leur contrepartie ne figure plus, également, au passif du bilan au sein de la rubrique « Comptes d'ordre et à régulariser ».

S'élevant à fin décembre 2016 à 34.115.901 dinars contre 40.523.510 dinars en 2015, les billets de banque en question sont enregistrés, pour les besoins de suivi, dans des comptes hors-bilan.

Pour des besoins de comparabilité, les chiffres de l'exercice 2015 se rapportant aux rubriques concernées de l'actif et du passif, ont été retraités en conséquence.

NOTE 13 : BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 1.342,2 MDT ou de 15 %, pour s'établir à 10.198,6 MDT contre 8.856,4 MDT en 2015. Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Les billets et monnaies en circulation sont détaillés par coupure comme suit :

(En dinars)

NOTE 14 : COMPTE CENTRAL DU GOUVERNEMENT

Cette rubrique renferme les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor et pouvant être mobilisées par lui dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi du compte courant du Trésor Tunisien (209,3 MDT), et d'autres comptes logeant les fonds provenant de crédits extérieurs destinés à l'appui budgétaire (436,4 MDT).

(En dinars)

NOTE 15 : COMPTES SPECIAUX DU GOUVERNEMENT

Il s'agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'État ou à des établissements publics avec la garantie de l'État et destinés à des projets bien déterminés (878,3 MDT), le solde des comptes de prêts libellés en dinars (101,3 MDT), le solde des comptes divers (45,9 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'État, tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

(En dinars)

NOTE 16: ENGAGEMENTS ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Ce poste enregistre les opérations d'interventions de la BCT sur le marché monétaire sous forme de ponction de liquidités. L'encours au titre de ces interventions s'est élevé à 90 MDT à fin décembre 2016, contre 25 MDT en 2015. Il s'agit, précisément, d'un encours de ponctions de liquidités sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

NOTE 17 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds Monétaire International à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S'élevant à 272,8 millions de DTS¹ à fin décembre 2016, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d'annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

(En milliers de DTS)

NOTE 18 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers, tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste.

¹ - 1 DTS = 3,097953 TND au 30/12/2016.

Ces comptes sont détaillés comme suit :

(En dinars)

*Il s'agit de la contrevaleur en TND des fonds débloqués sur le crédit au titre de l'accord de confirmation, destinés à l'aide à la balance des paiements.

Comme il ressort du tableau ci-dessus, le montant de la quote-part de la Tunisie souscrite en dinars au capital du FMI et effectuée par la BCT, en sa qualité d'agent financier de l'État, a sensiblement augmenté, d'une année à l'autre, suite au règlement du montant relatif à l'augmentation de la quote-part dans le cadre de la 14ème révision générale des quotes-parts décidée par le FMI.

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde à fin décembre 2016, s'élève à 3.229,5 MDT, figure dans l'état des engagements hors bilan au niveau de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ». Il loge la contrevaleur en dinars des parties des deux crédits du FMI accordés dans le cadre de l'Accord de Confirmation et dans le cadre du mécanisme des facilités élargies, destinées à l'appui du budget de l'État.

NOTE 19 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés tunisiens (1.715,4 MDT), d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (307,5 MDT), d'autre part.

NOTE 20 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes.

NOTE 21 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d'emprunts ou de dépôts extérieurs. Il est décomposé comme suit :

• 50 millions de dollars américains (115,2 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011,
• 500 millions de dollars américains (1.151,8 MDT) représentant le dépôt effectué par la Qatar National Bank auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet en date du 20 novembre 2013,
• 200 millions de dollars américains (460,7 MDT) représentant deux dépôts, de 100 millions de dollars américains chacun, effectués par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, respectivement en dates des 4 mai 2014 et 17 mars 2015.
• 34,8 millions de DTS (107,7 MDT) représentant le total de l'encours des crédits des facilités d'ajustement structurel IV et V contractés au courant des années 2012 et 2013 auprès du Fonds Monétaire Arabe.

Il est à signaler, à cet égard, qu'il a été procédé, au courant de l'année 2016, au remboursement de l'emprunt contracté auprès de Natixis Paris pour un montant de 300 millions d'euros (659,8 MDT), ainsi qu'au règlement d'échéances relatives aux crédits des facilités d'ajustement structurel IV et V sus-indiqués, d'un montant global s'élevant à 26,3 MDTS (62,7 MDT).

NOTE 22 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créditrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

NOTE 23 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste enregistre

• la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises à hauteur de 2.074,8 MDT dont 1.569,4 MDT provenant de l'exercice 2015,
• la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d'or pour 348,5 MDT dont 277,9 MDT provenant de l'exercice 2015,
• la plus-value nette de 57,6 MDT au titre du réajustement des opérations avec le FMI et le FMA.

Il importe de signaler, qu'à partir de l'exercice 2016, les plus-values latentes résultant des réévaluations des comptes du FMI, sont constatées dans le compte « écarts de réévaluation », à l'instar de la réévaluation des autres actifs et passifs en devises et ne sont plus constatées en résultat. Seules les pertes latentes nettes impactent le résultat d'exploitation de la Banque.

Par ailleurs, et à partir de l'exercice 2016, l'avance à l'Etat au titre de la souscription en devises au capital du FMA, est réévaluée au cours DTS/TND fixé par le FMI à la fin du mois de décembre. La plus-value latente qui en découle est également constatée dans le compte « écarts de réévaluation ».

Pour des besoins de comparabilité, les données relatives à 2015, au niveau de cette rubrique, ont été retraitées en conséquence. Ainsi, le chiffre de 1.847,3 MDT qui figurait au niveau de cette rubrique en 2015, a été ajusté pour devenir 1.892,5 MDT, soit un écart de 45,2 MDT représentant la plus-value latente, à la clôture de l'exercice 2015, au titre de la réévaluation de l'avance à l'Etat relative à la souscription en devises au capital du FMA.

NOTE 24: CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d'instances nationales.

(En dinars)

NOTE 25 : COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF)

Ce poste renferme, essentiellement, la contrepartie de la position de réserve au FMI, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer et les produits perçus d'avance.

(En dinars)

*Chiffres retraités suite au fait que les billets de banque, étrangers et tunisiens, confisqués par les autorités judiciaires et les services de la Douane, n'impactent plus le bilan de la BCT, comme déjà précisé dans la Note n°12. Ces montants s'élevaient en 2015 à 39.474.535 dinars pour les billets en devises (Devises en attente d'affectation), et à 1.048.975 dinars pour les billets en dinars (Autres comptes d'ordre et à régulariser) ; soit un montant total de 40.523.510 dinars.

NOTE 26: CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2016, ont atteint 365,7 MDT à fin décembre 2016, contre 347,5 MDT au 31 décembre 2015, soit une hausse de 18,2 MDT. Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Le Conseil d'administration de la Banque, dans sa réunion du 29 février 2016, a approuvé la répartition du résultat de l'exercice 2015 comme suit :

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016, se présentent comme suit :

(En dinars)

Les ressources et emplois du fonds social, arrêtés à fin décembre 2016, se présentent comme suit :

(En dinars)

NOTE 27 : ENGAGEMENTS HORS BILAN

L'état des engagements hors bilan comporte :

LES ENGAGEMENTS ET GARANTIES DONNES :

• Les engagements de garantie donnés dans le cadre d'emprunts extérieurs :

> Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs :

Il s'agit des engagements se rapportant aux emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers, aux emprunts extérieurs de l'Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes, et aux emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens (il s'agit précisément des crédits contractés auprès du Programme de Financement du Commerce Interarabe).

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour les parties des crédits du Fonds, destinées à l'appui du budget de l'Etat. Il s'agit du crédit accordé dans le cadre de l'accord de confirmation et dont le montant de l'encours s'élève à 2.580,6 MDT à fin décembre 2016, ainsi que du crédit accordé dans le cadre du mécanisme des facilités élargies et dont la première tranche a été débloquée au courant de l'année 2016, pour un montant de 648,9 MDT, ce qui explique, en majeure partie, la variation à la hausse observée au niveau de la sous rubrique « Autres emprunts extérieurs ».

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature (hors-bilan), et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'Etat ou de l'intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

(En dinars)

• Les engagements donnés sur opérations de refinancement :

Il s'agit des engagements donnés se rapportant aux opérations de swaps de change comme instrument de politique monétaire, introduit par la Banque Centrale à partir du mois de mai 2015, afin de répondre aux besoins de liquidités des banques.

A fin décembre 2016, le montant figurant sous cette rubrique (505 MDT) représente la contrevaleur en dinars, aux taux de change à la date d'arrêté, des devises à livrer aux banques à la date de dénouement de l'opération de swap conclue le 19 décembre 2016 pour une durée d'un mois.

LES ENGAGEMENTS ET GARANTIES RECUS :

• Les engagements reçus sur opérations de refinancement :

Il s'agit des engagements reçus de la part des banques participantes aux opérations de swaps de change. Ils sont composés d'une part, des montants des dinars à recevoir à la date de dénouement (507 MDT) et d'autre part, des montants des reports non courus au titre de ces opérations (1,1 MDT).

• Les garanties reçues en couverture des opérations de refinancement :

Il s'agit des garanties reçues en contrepartie des opérations de refinancement aux banques, autres que celles effectuées au moyen des swaps de change. Elles totalisent 5 290,6 MDT à fin décembre 2016 et se répartissent en créances courantes et en bons du Trésor s'élevant respectivement à 1 363,7 MDT et 3 926,9 MDT.

• Les autres engagements reçus :

Il s'agit des cautions provisoires et définitives reçues de la part des soumissionnaires dans le cadre des appels d'offres lancés par la BCT. A fin décembre 2016, le montant de ces cautions s'élève à 0,8 MDT contre 3 MDT au 31 décembre 2015.

AUTRES ENGAGEMENTS :

Il s'agit du montant des billets de banque tunisiens et étrangers, confisqués par les autorités judiciaires et les services de la Douane et confiés à la BCT pour conservation, en attendant les décisions judiciaires à leur égard. A fin décembre 2016, le montant de ces billets de banque s'élève à 34,1 MDT contre 40,5 MDT au 31 décembre 2015.

NOTE 28 : PRODUITS DES OPERATIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE MONETAIRE

Ce poste comprend, pour l'essentiel, les intérêts perçus au titre des interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire par voies d'appels d'offres à 7 jours, qui se sont élevés à 243,9 MDT à fin décembre 2016, soit en augmentation de 26,2 MDT par rapport à l'année 2015, traduisant l'augmentation du volume des liquidités injectées à travers les opérations d'appels d'offres. En effet, la Banque Centrale est intervenue, à ce titre, avec une enveloppe moyenne de 5.617 MDT en 2016, contre 4.590 MDT en 2015, soit une hausse de 1.027 MDT ou 22,4 %. Ce poste abrite, également, les produits encaissés au titre des reports sur les opérations de swaps de change réalisées par la Banque Centrale. Leur montant s'est élevé à 25 MDT à fin décembre 2016, enregistrant ainsi une hausse sensible de 19,1 MDT par rapport à l'exercice écoulé.

(En dinars)

NOTE 29 : INTERESTS SUR PLACEMENTS A TERME EN DEVISES

Cette rubrique renferme, principalement, les intérêts perçus sur les titres en devises qui ont atteint 134,3 MDT à fin décembre 2016, soit en baisse de 11,6 MDT par rapport à l'année 2015.

(En dinars)

NOTE 30 : AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change (10,9 MDT) provenant de la marge appliquée sur les cours à la vente.

Il est décomposé comme suit :

(En dinars)

NOTE 31: PRODUITS SUR OPERATIONS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Il s'agit des produits constatés à l'occasion des opérations effectuées avec le FMI. Ils se sont contractés, d'une année à l'autre, de 1,3 MDT, en s'établissant à 0,4 MDT à fin décembre 2016, contre 1,7 MDT une année auparavant. Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Comme indiqué précédemment, les plus-values latentes découlant des opérations de réajustement des comptes du FMI, sont désormais constatées dans le compte de passif « écarts de réévaluation ». Seules les moins-values latentes nettes sont constatées dans le résultat de la Banque.

Pour l'exercice 2016, les plus-values latentes (17,3 MDT) découlant du réajustement des comptes du FMI ont excédé les moins-values latentes (14,1 MDT) enregistrées à ce titre. En conséquence, aucun impact n'a été constaté au niveau du résultat.

Pour des besoins de comparabilité, le chiffre global figurant au niveau de cette rubrique en 2015 (15,2 MDT), a été retraité par la déduction du montant de la plus-value constatée au titre du réajustement de la position de réserve au FMI (13,5 MDT).

NOTE 32: PRODUITS DIVERS

Ce poste a enregistré une baisse de 1,6 MDT d'une fin d'année à l'autre, suite notamment à la baisse du montant des dividendes perçus au titre de la participation de la Banque Centrale au capital de la Banque Africaine d'Import-Export (1,1 MDT).

(En dinars)

NOTE 33 : CHARGES DES OPERATIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE MONETAIRE

Cette rubrique abrite, principalement, les intérêts servis aux banques au titre des opérations de facilités de dépôt à 24 heures (2,3 MDT), ainsi que les charges sur les titres achetés ferme (1,8 MDT) qui se sont accrues de 1,3 MDT d'une année à l'autre, suite à l'augmentation des charges au titre de l'étalement de la prime sur les bons du Trésor achetés ferme dans le cadre de l'open market.

(En dinars)

NOTE 34 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 44,3 MDT à fin décembre 2016, contre 35,2 MDT au 31 décembre 2015, enregistrant ainsi une augmentation de 9,1 MDT dont 7,3 MDT proviennent des intérêts payés au titre du dépôt de la Qatar National Bank de USD 500 millions.

(En dinars)

NOTE 35 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges représentant l'étalement des primes sur les titres en devises. Ces charges ont nettement régressé, en revenant de 87,3 MDT en 2015 à 76,5 MDT 2016, et ce, suite aux opérations de cession des titres de placement en devises d'une part et à la sortie du portefeuille des titres d'investissement arrivés à échéance au cours de l'année 2016, d'autre part.

Il est détaillé comme suit :

(En dinars)

NOTE 36: CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Cette rubrique renferme principalement les intérêts payés au titre des crédits octroyés par le FMI et le FMA.

Elle est détaillée comme suit :

(En dinars)

Comme précédemment indiqué dans la Note n°31, le changement de la méthode de comptabilisation des plus-values et des moins-values latentes résultant des opérations avec le FMI, a conduit au retraitement, à des fins comparatives, des données de l'exercice 2015, au niveau de cette rubrique. En effet, seul le montant de la moins-value nette enregistrée à ce titre en 2015, s'élevant à 10,1 MDT, devait impacter le résultat d'exploitation de la Banque. Il est à signaler, à cet égard, l'effet neutre de ce changement de méthode comptable sur le résultat de l'exercice 2015.

NOTE 37: CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se sont élevées à 66,9 MDT à fin décembre 2016, contre 68,9 MDT au 31 décembre 2015.

Elles sont détaillées comme suit :

(En dinars)

Pour l'estimation de la provision pour indemnités de départ à la retraite, les hypothèses suivantes ont été retenues :

• Age de la retraite : 60 ans
• Taux de croissance des salaires : 10,56%
• Taux de mortalité : Variable (par tranche d'âge)
• Taux d'actualisation financière : 6,334%
• Taux de rotation : 2%
• Charges sociales : 23,79%

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

NOTE 38 : CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

Les charges générales d'exploitation ont atteint 16,6 MDT à fin décembre 2016, contre 14,8 MDT au 31 décembre 2015. Elles se décomposent comme suit :

(En dinars)

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2016

Monsieur le Président
du Conseil d'Administration
de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie comprenant le bilan et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2016, ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux normes professionnelles applicables en Tunisie. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l'opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-joints, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2016 et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale.

Tunis, le 27 février 2017.

Les commissaires aux comptes

Société Mourad GUELLATY et Associés
Société Cabinet C.M.C

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2016

Conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 1er mars 2017, la répartition du résultat de l'exercice 2016 comme suit (montants en dinars) :