Journal Officiel N°037 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 12 chaâbane 1438 – 9 mai 2017 160ème année N° 37 Sommaire Lois Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye ………………………………………… 1685 Loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants conclue le 25 octobre …