Journal Officiel N°039 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 chaâbane 1438 – 16 mai 2017 160ème année N° 39 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2017-02 du 8 mai 2017, relative au projet de la loi n° 2016-50 portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l'exportation et opération conjoncturelle d'exportation jusqu'à la fin de l'année 2017 ………………………………………… 1739 Décrets et Arrêtés Présidence de la Républi…