Journal Officiel N°040 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 96 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 chaâbane 1438 – 19 mai 2017 160ème année N° 40 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 15 mai 2017, portant prorogation de la délibération sur le projet de loi n° 2017-11 modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures. 1764 Lois Loi n° 2017-40 du 15 mai 2017, portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l'exportation et opération …