Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est réduit à 90 dinars par tonne, le montant de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l'exportation relevant du numéro 72.04 du tarif des droits de douane à l'exclusion des déchets et débris d'aciers alliés inoxydables relevant des positions tarifaires 72042110008 et 72042190000.
Art. 2 - Sont autorisés jusqu'à la fin de l'année 2017, à exporter les déchets et débris de fer mentionnés à l'article premier de la présente loi dans la limite de 75 mille tonnes pour la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » et 50 mille tonnes pour les collecteurs.
Art. 3 - Le ministère chargé de l'industrie est tenu de superviser les opérations d'exportation prévues par l'article 2 de la présente loi avec la coordination des parties intervenantes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi