Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 23 mai 2017, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 41 du 23 mai 2017, page 1863

Le ministre de la défense nationale,

Vu la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu la décision n° 2016-1635 du 30 septembre 2016, portant nomination du colonel Ali Akremi, directeur de l'intendance militaire.

Arrête :

Article premier - Le colonel Ali Akremi, directeur de l'intendance militaire, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire et notamment :

  • les propositions d'engagement des dépenses,
  • les bons de commande,
  • les ordonnances de paiement, de virement et les ordres de recettes,
  • les pièces justificatives de dépenses et de paiements,
  • les réquisitions de transport,
  • les attestations de mission à l'étranger et l'approbation de toutes les ampliations des actes concernant la gestion du personnel,
  • les demandes d'autorisation de transfert.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 septembre 2016.

Tunis, le 23 mai 2017.

Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 23 mai 2017, JORT n° 41 du 23 mai 2017, p. 1863.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.